Qu'est-ce qu'un Congé Individuel de Formation (CIF) ?

Qu'est-ce qu'un Congé Individuel de Formation (CIF) ?

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EN BREF

Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut souhaiter reprendre des études, changer d’orientation, de métier ou compléter ses connaissances. Le CIF a été créé pour permettre au salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation de son choix.

Le salarié est libre de choisir la formation qu’il souhaite, qu’elle soit en lien ou non avec l’activité qu’il exerce dans son entreprise.

L’employeur n’a pas à donner son accord sur le contenu de la formation.

Il ne peut pas refuser un CIF, mais il lui est possible d’en reporter la demande, selon des conditions strictes.

Le financement du CIF est assuré par un OPACIF, dont les plus connus sont les FONGECIF.

Les salariés en CDD et les intérimaires ont également droit au CIF selon des modalités spécifiques : les conditions d’activité antérieure et d’ancienneté, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit effectuer sa demande de départ en CIF ont été adaptées.

 

Congé Individuel de Formation - Forget Formation

 

PUBLIC CONCERNÉ

CIF - CDI

Tout salarié lié par un contrat de travail à son employeur pouvant justifier d’une activité antérieure de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois d’ancienneté dans son entreprise.

CIF - CDD

  • Pour les salariés de 26 ans et plus : personne pouvant justifier d’une activité de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Pour les salariés de moins de 26 ans : personne pouvant justifier d’une activité de 12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quel que soit la nature du contrat de travail, dans les 5 dernières années ; dont 4 mois de travail, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (y compris CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

 

CIF Travail temporaire

Tout salarié intérimaire ayant travaillé 1600 heures en entreprise de travail temporaire (ETT), dont 600 heures dans l’ETT où s’effectue la demande d’autorisation. Ces heures s’apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation d’absence.

 

À noter :

Les enveloppes financières des CIF-CDD et CIF Intérimaire sont très peu sollicitées.

De ce fait, près de 80% des dossiers déposés sont acceptés.

L’accord sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 a apporté un assouplissement en faveur des salariés de moins de 30 ans.

 


 

FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CIF

Un choix large de l'action de formation vidée

Le CIF est le droit pour un salarié de suivre une action de formation de son choix. Elle peut lui permettre de changer d’activité ou de profession, d’accéder à un niveau supérieur de qualification, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives. Elle peut aussi lui permettre de se perfectionner professionnellement.

 

Priorité des OPACIF

En pratique, les organismes financeurs du CIF ne disposant pas suffisamment de fonds pour satisfaire toutes les demandes, fixent des actions prioritaires et privilégient certains types d’actions ou de publics.

 


 

DURÉE DE FORMATION ENVISAGEABLE

La durée d’un CIF doit être identique à celle de la formation suivie. Elle ne peut être supérieure :

  • A un an, s’il s’agit d’un stage continu à temps plein ;
  • A 1200 heures pour un stage à temps partiel ou des stages constituant des cycles pédagogiques comportant des enseignements discontinus.

 


 

DÉLAI DE FRANCHISE ENTRE 2 CIF

Un salarié ne peut pas demander un nouveau CIF si un délai dit « de franchise » ne s’est pas écoulé depuis la fin de son premier CIF.

Ce délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans, quelle que soit la durée du précédent CIF.

 

Congé Individuel de Formation - Forget Formation

 

RÉPONSE DE L'EMPLOYEUR ET MOTIFS DE REPORT DU CIF-CDI

Un délai de réponse

L’employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai fixé à 30 jours suivant la réception de la demande de CIF

Accord ferme et définitif de l'employeur

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture de droit, l’employeur est tenu d’accorder le CIF demandé par l’intéressé aux dates indiquées par ce dernier.

Report ou refus de l'employeur motivé

L’employeur qui refuse ou reporte une demande d’autorisation d’absence doit motiver sa décision.

Le CIF est un droit à absence pour les salariés qui en remplissent les conditions d’accès : l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence qu’aux salariés n’en remplissant pas les conditions d’accès (activité salariée antérieure à l’ancienneté dans l’entreprise, délai de franchise non respecté, …).

Il peut cependant reporter le CIF pour 2 motifs uniquement :

  • Soit en raison des effectifs déjà absents au titre du CIF :

Le nombre de salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du CIF permet à l’employeur de limiter le volume des absences dans un même établissement ou une même entreprise.

Seuls sont comptés dans les effectifs simultanément absents les salariés en CIF, à l’exclusion de tout autre motif d’absence y compris pour formation : maladie, congés payés, départ dans le cadre du plan de formation, congé de formation économique, sociale et syndicale, congés cadres, etc.

  • Soit pour raison de service :

Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en CIF pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il peut reporter la demande de CIF durant un délai de 9 mois, après consultation préalable du comité d’entreprise.

Le report, motivé, doit être signifié au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.

Après le report d’1 première demande d’autorisation d’absence pour raison de service et le délai de 9 mois écoulé, l’employeur doit accéder à sa 2ème demande de CIF.

 


 

Illustration - Congé Individuel de Formation

 

MISE EN OEUVRE DU CIF

Un salarié souhaitant recourir au congé individuel de formation doit :

S’adresser à son employeur en respectant un délai de dépôt de demande d’autorisation d’absence, en fonction de la durée du CIF souhaité.

Durée du CIF Délai de prévenance
6 mois ou plus, et s'effectuant en une seule fois à plein temps 120 jours avant le début de la formation
Moins de 6 mois, ou formation s'effectuant en plusieurs périodes à temps partiel 60 jours avant le début de la formation

 

La demande de CIF doit être écrite et doit apporter les précisions suivantes :

  • La date de début de la formation,
  • Le nom de la formation,
  • La durée,
  • Le nom de l’organisme de formation.

 

S’adresser à l’organisme financeur compétent (OPACIF) dont dépend son entreprise pour obtenir la prise en charge partielle ou totale de son salaire et/ou de ses frais de formation. Il retire un dossier de demande de prise en charge de la rémunération, des frais pédagogiques et des frais annexes.

 

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Nos équipes sont à votre disposition, contactez le centre de formation le plus proche de chez vous.

 

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