Attestation de capacité de transport Marchandises (>3,5T) et Voyageurs

Toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages ou comme transporteur public routier de personnes ou qui souhaite être reconnue dans la profession.  Inscription obligatoire auprès d'un centre   variable selon la formule choisie  L’attestation de capacité permet d’assurer la direction permanente et effective :
- d’une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages (>3,5T) ou du service transport d’une entreprise ou d’une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages.
- d’une entreprise de location de véhicules de tous tonnages (>3,5T) avec conducteurs.
- d’une entreprise de transport public routier de personnes (dès le premier passager transporté).  - Droit commercial
- Droit social
- Gestion commerciale et financière
- Réglementation professionnelle des transports
- Transport international
- Sécurité et Normes Techniques  COMMENT OBTENIR L’ATTESTATION DE CAPACITÉ?
Par l’examen national. Il existe 7 centres en France. L’inscription près de la Direction Régionale de l’Équipement du lieu de votre domicile doit être effectuée au moins deux mois avant la date d’examen sur l’imprimé prévu à cet effet.
Par équivalence d’un diplôme BAC + 2 (niveau 3) minimum comportant des options juridiques et comptables, ou par équivalence d’un Bac Pro "exploitation des Transports" + stage(s) complémentaire(s) de 10 jours. Il faut faire une demande d’équivalence près de la D.R.E qui précisera par courrier les formations à suivre.
Par équivalence professionnelle - toute personne ayant eu des fonctions de Direction au sein d’une entreprise de transport public de marchandises ou au sein de toute autre entreprise ayant développé une activité de transport routier pendant au moins 5 années consécutives (activité ne remontant pas à plus de 3 ans dans le passé), peut faire valoir ses connaissances auprès de la commission consultative régionale de la D.R.E.
Par équivalence directe d’un diplôme ou d’un titre Bac + 2 minimum (niveau 3) option "transport".  Transport  Obligatoire