Actualités règlementaires

1 ) ATTENTION ... TRANSPORT PRIVE : QUI EST CONCERNE PAR LES NOUVELLES FIMO et FCOS "TRP" ?

Les conducteurs salariés d'entreprises de transport routier privé de marchandises sont soumis à la FIMO et FCOS "TRP" (Transport Routier Privé de marchandises) :

- si les obligations de formation professionnelle initiale et continue sont définies par des accords collectifs de branche étendus. (24 accords)

- s'il n'y a pas eu d'accord, la FIMO sera dite "balai"
Le décret n° 2004-1186 du 8 nov 04 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport privé de marchandises (...) apporte des modifications quant à la profession.

2) ATTENTION ... TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS : QUI EST CONCERNE PAR LES FIMO et FCOS "TRV"?

Les conducteurs salariés d'entreprises de transport routier public de voyageurs sont soumis à la FIMO et FCOS "TRV" (Transport Routier public de Voyageurs).

Ne sont concernés que les conducteurs en interurbain. Les conducteurs en transport urbain ne sont quant à eux pas soumis à cette obligation.

Le décret n° 2004-1186 du 8 nov 04 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs (...) apporte des précisions et des modifications quant à la profession.

3) ATTENTION ... TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES : QUI EST CONCERNE LES FIMO et FCOS "TRM" ?

Tous les conducteurs salariés et non salariés d'entreprises relevant de l'un des codes NAF suivant sont soumis à la FIMo et à la FCOS "TRM" (Transport Routier de Marchandises)

60-2L ; 60-2M ; 60-2N ; 60-2P ; 63-4B ; 63-4 c ; 64-1C ; 72-2A ; 74-6Z ; 85-1J

Le décret N° 2004-1186 du 8 nov 04 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandise (...) apporte des modifications quant à la profession.

4) FCOS TRANSPORT PRIVE : L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 2005 POUR CERTAINS CONDUCTEURS ...

Qu'il y ait accord de branche ou non, tout conducteur salarié du transport privé en poste au 10 février 2005 doit suivre une FCOS en respectant les dates suivantes :

- Conducteurs ayant moins de 3 ans d'expérience : 30 juin 2005                 

- Conducteurs ayant plus de 3 ans d'expérience nés avant le 30 juin 1970 : 1er juillet 2006

- Conducteurs ayant plus de 3 ans d'expérience nés après le 30 juin 70 :     31 décembre 2005

5) ATTENTION : L'ECHEANCE DU 1er JANVIER 2006 APPROCHE POUR LE CHRONOTACHYGRAPHE ELECTRONIQUE...

Ses performances et sa fiabilité par rapport au chronotachygraphe analogique apporteront des améliorations pour chacun des acteurs de la profession : une utilisation plus aisée pour les conducteurs, une gestion plus performante pour les employeurs, une efficacité dans le contrôle pour plus de sécurité routière … (Règlements CEE n° 3821/85 amendé par le n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ; annexe technique 1-B approuvée le 9 mars 2000 par le CAPT (Comité d’Adaptation au Progrès Technique))

- Dès le 1er janvier 2006, tous les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de voyageurs de plus de 9 places nouvellement mis en circulation seront équipés du chrono tachygraphe électronique.

- Jusqu’au 1er janvier 2006, les véhiculent circulant sur le territoire national pourront opter pour le chrono tachygraphe analogique ou électronique. Elles sont invitées à mettre à profit cette période de transition afin de se familiariser avec ce nouvel outil.

- Le remplacement du système actuel de contrôle des temps de conduite à partir de disques en papier par des enregistrements numériques recourant à des cartes à microprocesseurs suppose l’adaptation aux nouveaux outils du système d’homologation des matériels embarqués et l’installation d’un processus de distribution des cartes aux entreprises, aux conducteurs, aux instances de contrôle et aux ateliers.

6) 1er JANVIER 2006 : ECHEANCE POUR L'INSTALLATION D'UN LIMITEUR DE VITESSE ...                                                                             

Le décret du 25 février 2005 concernant la limitation de vitesse sur autoroute pour les véhicules de 3,5 t à 12 t de PTAC modifie l'article R 413-8 du code de la route.

Leur vitesse est abaissée de 110 km/h à 90 km/h à compter du 1er janvier 2006. Tous les véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes non affectés uniquement au transport national ayant été mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005 doivent s'équiper d'un limiteur de vitesse avant le 1er janvier 2006.