Conditions Générales de Vente

 

Conditions générales de vente aux professionnels

Définitions

CGV : à la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente aux professionnels

FPC : désigne la formation professionnelle continue telle que définie à l’article 1 des CGV.

Professionnels : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Prestataire : a la signification qui lui est donnée à l’article 1 des CGV.

Parties : désigne le Client et le Prestataire collectivement.

Convention de Formation : désigne la convention conclue entre le Client et le Prestataire définissant les conditions et modalités de la prestation de formation en sus des CGV et du devis accepté par le Client. Il peut s’agir d’une convention cadre de formation conclue entre le Client et le Prestataire ou d’une convention tripartite conclue entre le Client, le Prestataire et le stagiaire en application des dispositions de l’article L.6353-2 du Code du travail.

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles FORGET FORMATION (le « Prestataire ») fournit aux clients  Professionnels (le « Client ») les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).

Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et,  d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu’elle existe.

Les CGV forment, avec le devis accepté par le Client et la Convention de Formation lorsque cette dernière est établie, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre de la Prestation commandée (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les documents contractuels composant le Contrat, ils s’appliqueront selon l’ordre de priorité décroissante suivante :

  • La Convention de Formation ;
  • Le devis ;
  • Les CGV.

Le document de rang supérieur prévaudra.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.

Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en @learning.

L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.

Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par FORGET FORMATION, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

FORGET FORMATION se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre FORGET FORMATION et le Client.

 

2. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à FORGET FORMATION, par tout moyen écrit, et notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :

  • Le bulletin d'inscription des stagiaires,
  • Originaux ou copies du devis accepté et des présentes CGV paraphées.

Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation et, en l’absence de prise en charge par l’OPCA, un acompte d’un montant de 30% du montant total du devis accepté doit être versé à FORGET FORMATION au jour de la Commande.

Le fait de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.

 

3. Prix et règlements

Pour toute prise en charge du règlement du prix de la Prestation par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :

  • Faire une demande de prise en charge et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCA avant toute Commande,
  • Joindre une cpoie de la prise en charge lors de la commande

FORGET FORMATION n’est pas lié contractuellement avec l’OPCA. L’absence de prise en charge totale ou partielle par l’OPCA n’affecte pas la validité de la Commande, ni le règlement de la Prestation par le Client. Sauf prise en charge par l’OPCA dûment justifiée à la Commande, un acompte correspondant à 30% du montant du devis est exigé du Client lors de la Commande. Le solde du prix de la Commande fait l’objet d’une facture établie par FORGET FORMATION. Tous les prix sont indiqués en euros, et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles. Les factures sont payables comptant et sans escompte par chèque à l’ordre de la société FORGET FORMATION ou par virement à 45 jours date de facture. En cas de prise en charge partielle du montant de la Prestation par l’OPCA, le solde de la formation sera facturé au Client. Si FORGET FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de formation, le Client sera facturé de la totalité de la Prestation commandée.

 

4. Pénalités de retard

En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance FORGET FORMATION se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante. En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l'application, sur la facture correspondante impayée, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l'article D.441-5 du Code des procédures civiles d'exécution. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de FORGET FORMATION.

 

5. Obligations de FORGET FORMATION

FORGET FORMATION s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. FORGET FORMATION s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation de FORGET FORMATION s’analyse en une obligation de moyens. FORGET FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée. FORGET FORMATION, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

 

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à FORGET FORMATION l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment, s’agissant de commande de Prestations relevant de la FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à fournir à FORGET FORMATION au plus tard le premier jour de la session de formation tout document de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels FORGET FORMATION réalisera la Prestation. Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévues aux présentes CGV. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la règlementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.

 

7. Conditions d’annulation de la Prestation commandée

Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, toute annulation de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit à FORGET FORMATION pour être valable. En cas d’annulation dans le respect des formes précitées à l’initiative du Client moins de 5 jours ouvrables avant le premier jour de la session de formation, l’acompte versé à la commande restera acquis à FORGET FORMATION à titre d’indemnité contractuelle couvrant le préjudice subi du fait de cette annulation. En cas de non versement de l’acompte à la Commande par le Client en raison de la prise en charge par l’OPCA, une indemnité égale au montant de l’acompte sera facturée au Client à l’initiative de l’annulation. En cas d’annulation dans le respect des formes précitées à l’initiative du Client pendant l’exécution de la formation et ce, à compter du premier jour de la formation, le prix de la formation concernée est dû en totalité à FORGET FORMATION à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

 

8. Personnel

Le personnel de FORGET FORMATION reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de FORGET FORMATION pendant l’exécution de la Prestation, que celle-ci soit effectuée sur le site du Client ou d’un tiers ou dans les locaux de FORGET FORMATION. Lorsque la Prestation est réalisée sur le site du Client, ce dernier conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel non stagiaire de la formation. FORGET FORMATION dispose de pouvoirs de direction sur les stagiaires pendant l’exécution de la Prestation et quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

 

9. Assurances

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 10 des CGV. Le Prestataire s’engage à communiquer au Client à sa demande une attestation de ladite police d’assurance.

 

10. Responsabilité

Sauf (i) faute du Client ou de ses préposés ou (ii) cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des CGV, FORGET FORMATION est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement de FORGET FORMATION à ses obligations contractuelles. L’indemnisation de la responsabilité de FORGET FORMATION dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximum des garanties couvertes par les polices d’assurances souscrites par FORGET FORMATION au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours contre FORGET FORGATION et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.

 

11. Force Majeure

Ni FORGET FORMATION, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d'une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire ou de ses sous-traitants, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant.) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance, intempéries. Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement. Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.

 

12. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément. En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.

 

13. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORGET FORMATION en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend FORGET FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978.

 

14. Renonciation

Le fait pour FORGET FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement sur les mêmes clauses.

 

15. Obligation de non sollicitation et de non-débauchage de personnel

Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel de FORGET FORMATION ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à FORGET FORMATION, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

 

16. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

17. Loi applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

18. Attribution de compétence juridictionnelle

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES.

 


 

Conditions générales de vente aux non professionnels

Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnels : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Convention de Formation : en vertu de l’article L.6353-3 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle conclu entre une personne physique et un organisme de formation.

FPC : désigne la formation professionnelle continue telle que définie à l’article 1 des présentes.

 

1. Objet et champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la Société FORGET FORMATION (ci-après « FORGET FORMATION » ou « le Prestataire »), fournit aux clients non professionnels (ci-après « le Client »), les prestations de formations commandées par le Client (ci-après « la Prestation »).

La Prestation s’entend, d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle regie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et,dont elles sont supplétives, et,  d’autre part, des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.

Les CGV et le Contrat de formation signé entre FORGET FORMATION et le Client constituent les documents contractuels exclusivement applicables à la relation contractuelle existant entre FORGET FORMATION et le Client (ci après « le Contrat »). En cas de contradiction entre les documents contractuels composant le Contrat, ils s’appliqueront selon l’ordre de priorité décroissante suivante :

  • Le Contrat de formation ;
  • Les CGV.

Le document de rang supérieur prévaudra.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales d‘achat.

Ces CGV s’appliquent à toutes offres de formations en présentiel ou en @learning.

La signature du Contrat de formation par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur au jour de cette signature.

FORGET FORMATION se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de formation, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre FORGET FORMATION et le Client.

 

2. Informations précontractuelles.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat de formation, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité pour le Prestataire de sous-traiter tout ou partie de ses prestations ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation, par tout moyen écrit, et notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (ci-après la Commande) :

  • Le bulletin d’inscription ;
  • Original ou copie du Contrat de formation paraphée et signée et des présentes CGV paraphées.

Pour être valable, (i) la commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation et, en l’absence de prise en charge par l’OPCA, (ii) un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation commandée doit être versé au Prestataire au jour de la passation de la Commande par le Client dont les conditions d'encaissement sont rappelées à l'article 4 des présentes CGV. Le fait de passer Commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi qu’à leurs annexes au jour de la signature du Contrat de formation

 

4. Prix et règlement

Pour toute prise en charge du règlement du prix de la Prestation par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :

  • Faire une demande de prise en charge et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCA avant toute Commande,
  • Joindre une copie de la prise en charge lors de la Commande.

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l’OPCA, le solde de la formation sera facturé au Client. Si FORGET FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de formation, le Client sera facturé de la totalité de la Prestation commandée.

FORGET FORMATION n’est pas lié contractuellement avec l’OPCA. L’absence de prise en charge totale ou partielle par l’OPCA n’affecte pas la validité de la Commande, ni le règlement de la Prestation par le Client.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs mentionnés dans le Contrat de formation signée par le Prestataire et le Client. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxe et TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles.

 

Lorsque la Prestation relève de la FPC, l‘acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés, exigé lors de la passation de la commande par le Client, ne sera encaissé qu’à la fin du délai de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail. Lorsque la Prestation relève de la FPC, le solde du prix est payable au fur et à mesure du déroulement de l’action formation et, au plus tard, il doit être acquitté en totalité au dernier jour de la formation. Dans tous les autres cas, le solde du prix est payable au comptant au premier jour de l’action de formation.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • soit par espèces,
  • soit par carte bancaire,
  • soit par virement bancaire.

 

5. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités seront, de plein droit, appliquées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante.

 

6. Obligations du Prestataire

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de formations, seront fournis selon les modalités prévues au Contrat.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés dans le Contrat de formation. FORGET FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.

Forget formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis après la date prévue au Contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir à FORGET FORMATION l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment, s’agissant de commande de Prestations relevant de la FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail.

 

8. Droit de rétractation

Cette faculté est réservée aux Clients agissant en tant que consommateur.

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de :

  • dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat de formation ou,
  • quatorze (14) jours à compter de la conclusion à distance ou hors d’établissement du Contrat de formation,

Pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution de la Prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans le respect des formes précitées, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

9. Annulation de la Prestation commandée

Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 13, toute annulation de la commande par le Client doit être notifiée par écrit pour être valable.

En cas d’annulation dans le respect des formes précitées à l’initiative du Client moins de cinq (5) jours ouvrables avant le 1er jour de la formation, l’acompte versé à la commande restera acquis à FORGET FORMATION à titre d’indemnité contractuelle couvrant le préjudice subi du fait de cette annulation. En cas de non versement de l’acompte à la Commande par le Client en raison de la prise en charge par l’OPCA, une indemnité égale au montant de l’acompte sera facturée au Client à l’initiative de l’annulation.

En cas d’abandon de la formation par le Client, celui-ci devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire la totalité du prix de la Prestation commandée à titre d’indemnité contractuelle pour le préjudice subi.

 

10. Assurance

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel causé au Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 9 des présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, à sa demande, une attestation d’assurance.

 

11. Responsabilité du Prestataire

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Client est informé que le Prestataire est garant de la conformité de la Prestation commandée au Contrat.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité qu’il entend invoquer. Sauf (i) faute du Client ou (ii) en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes CGV, FORGET FORMATION est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects, induits et non consécutifs) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement de FORGET FORMATION à ses obligations contractuelles.

L’indemnisation de la responsabilité de FORGET FORMATION dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximum des garanties fixées dans les polices d’assurances souscrites par FORGET FORMATION au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de FORGET FORGATION et ses assureurs au-delà de ces garanties.

 

12. Force majeure

Le Prestataire ou le Client pourra suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution des obligations mises à sa charge par les documents contractuels en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français.

Sont considérés pour l’exécution des Présentes, comme évènements de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, guerres, attentats, émeutes, lock-out, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie nécessaires à l’exécution de la Prestation (notamment télécommunications, carburant etc), intempérie, acte de vandalisme non perpétré par l’une des parties, grèves du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants, interdiction de circuler reconnue par arrêté préfectoral, ordonnance ou décret.

Au cas où le Prestataire ou le Client ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardé dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, il notifiera à l’autre, par tous moyens, cet événement dans les meilleurs délais à compter de sa survenance en indiquant notamment la durée prévisible de la suspension de la formation si celle-ci peut être déterminée.

La Prestation sera suspendue dans tous ses effets tant que durera ledit événement et reprendra dès cessation dudit événement.

Le Prestataire et le Client se concerteront afin de dégager une solution de nature à pallier les inconvénients qui résulteraient d’une suspension partielle ou totale de la formation.

 

13. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, le Prestataire restera entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de la Prestation.

 

14. Renonciation

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORGET FORMATION en application et dans l’exécution des prestations de formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend FORGET FORMATION pour les seuls besoins des dites Prestations. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de ces informations conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières commerciales, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la fourniture des Services sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

16. Renonciation

Le fait que FORGET FORMATION n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par le Client de l’une quelconque des obligations au titre des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

17. Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin du Contrat, de solliciter, et/ou débaucher le personnel de FORGET FORMATION ayant participé à l’exécution de la Prestation quelque soit son niveau de qualification. En cas de non respect de la présente interdiction, le Client devra verser à FORGET FORMATION, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

 

18. Loi applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

19. Attribution juridictionnelle

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des Présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

20. Médiation

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.